Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« CGV »            désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont lues et acceptées pleinement par les Clients avant toute commande matérialisée par la signature du Contrat, tel que ce terme est défini ci-après.

« Offre »          désigne l’offre commerciale établie par SKYBIRDSVIEW sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.

« Services »     désigne les prestations d’ingénierie, de maîtrise d’œuvre et/ou de formation commandées par le Client à la société SKYBIRDSVIEW.

« Contrat »      désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à SKYBIRDSVIEW.

« Territoire »   désigne le lieu d’exécution et de livraison des Services défini au sein du Contrat. « Client » désigne le Client de SKYBIRDSVIEW.

« SKYBIRDSVIEW » désigne la société SKYBIRDSVIEW, SKYBIRDSVIEW, une société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé au 5, allée de Tourny à Bordeaux (33000) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 810 576 496, représentée par ICARE GROUP, son Président, elle-même représentée par Monsieur Laurent GAREAU et Monsieur Patrick JOUBERT, agissant en qualité de co-gérants .

« Parties »                 désigne collectivement le Client et SKYBIRDSVIEW.

​

 ARTICLE 2 – OFFRE

SKYBIRDSVIEW établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Clientsous sa seule responsabilité.

​

 ARTICLE 3 –COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une commande basée sur l’Offre, soit le Contrat, sous forme d’un devis signé ou tout document fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à SKYBIRDSVIEW.

3.2 La validité de la commande et la signature du Contrat impliquent l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu'après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par SKYBIRDSVIEW. A défaut, les engagements pris par les représentants de SKYBIRDSVIEW envers le Client seront nuls et de nul effet.

3.3 Tout Contrat accepté par SKYBIRDSVIEW et signé par le Client est ferme et définitif.

​

 ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables à compter de la signature du Contrat. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par SKYBIRDSVIEW sur le prix des Services.           

4.2 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

4.3 Les parties signataires peuvent exiger une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

​

 ARTICLE 5 – ACOMPTE ET PAIEMENT

5.1 Le Client s’oblige à verser à SKYBIRDSVIEW un acompte dont le montant est prévu aux termes du Contrat.

5.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SKYBIRDSVIEW dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.

5.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de SKYBIRDSVIEW la déchéance du terme.

5.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux d’intérêts légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros (50 €). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

5.5 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SKYBIRDSVIEW au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à vingt pour cent (20%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 5.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, SKYBIRDSVIEW pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SKYBIRDSVIEW même en cas de litige ou de réclamation. De même, SKYBIRDSVIEW ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

5.7 Le Contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des Services agréée. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le Contrat sera résilié de plein droit selon les formalités prévues à l’article 13 des présentes CGV.

​

 ARTICLE 6 –EXÉCUTION DES SERVICES

6.1 Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. SKYBIRDSVIEW ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services.

6.2 Les délais d’exécution des Services seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc (ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à SKYBIRDSVIEW), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services.

6.3 Au cas où une demande du Client entraînerait des modifications risquant d’être contraires à la réglementation et notamment au règlement de sécurité, SKYBIRDSVIEW sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications.

​

 ARTICLE 7 – RÉCEPTION

La réception des Services pourra être partielle tel que prévu aux termes du Contrat.

​

 ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

8.1 Au bénéfice de sa propriété intellectuelle, SKYBIRDSVIEW a vocation à protéger et valoriser ses inventions, innovations industrielles et commerciales incluant notamment brevets, marques, dessins et modèles industriels.

8.2 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

8.3 Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre du Contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

8.4 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Services sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de SKYBIRDSVIEW ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de SKYBIRDSVIEW et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. Le Contrat n’empêchera pas SKYBIRDSVIEW d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution du Contrat et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution du Contrat, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois,  s’engage à ne pas reproduire dans ses Services réalisés SKYBIRDSVIEWpour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Services.

​

ARTICLE 9 – NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de SKYBIRDSVIEW ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect la présente clause, le Client s’engage à verser à SKYBIRDSVIEW une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser SKYBIRDSVIEW de tout autre préjudice subi à ce titre.

​

ARTICLE 10- LA FORMATION

Outre les activités de conseils et d’ingénierie évoquées dans le cadre des présentes CGV, la société SKYBIRDSVIEW dispense un enseignement destiné à la formation des métiers concernés par l’ensemble des activités liées aux drones ainsi que, à titre d’exemples non exhaustifs, la réalisation de missions de relevés géomagnétiques, l’adaptation à des systèmes à longs rayons d’action, mission dépendage aérien modélisation de sites archéologiques, cartographies par drones, géolocalisation poste feu, relevés spectraux sur exploitations, etc...

 

Les situations qui ne sont pas évoquées au titre de l’article 11 des CGV sont régies par les autres articles des présentes CGV.

10.1- Désignation nationale et internationale: La société SKYBIRDSVIEW met en place et dispense des formations destinées à des particuliers ou à des entreprises sur l’ensemble du territoire national et international, seule ou en partenariat au titre des activités liées aux drones.

10.2- Objet et champ d’application : Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

10.3- Devis et attestation : Pour chaque formation, la société SKYBIRDSVIEW s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

10.4- Prix et modalités de paiement : Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à la réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

10.5- Prise en charge : Si le client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SKYBIRDSVIEW ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

10.6- Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :

Annulation par le client :

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@skybirdsview.com.

- En cas d’annulation 7 jours calendaires avant le début de la formation, le client est tenu de payer l’intégralité du coût total de la formation.

- En cas d’annulation entre 8 et 21 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de raisons propres, outre les cas de forces majeures ou évènements fortuits, sans que cette liste soit exhaustive : nombre de stagiaires insuffisant, grêve des transports, indisponibilité de l’intervenant, interruption des télécommunications, etc. L’organisme de formation organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de la part du client de participer à la session à la date ultérieurement proposée, l'organisme de formation proposera au client une formation équivalente ou lui remboursera, à sa demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SKYBIRDSVIEW ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

10.7- Propriété intellectuelle et droit d’auteur : Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

10.9-Données personnelles: Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à SKYBIRDSVIEW sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et à  la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

​

ARTICLE 11 – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Contrat passé entre SKYBIRDSVIEW et le Client est conclu intuitu-personae. Le Client s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, SKYBIRDSVIEW se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par SKYBIRDSVIEW.

​

 ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

12.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des stipulations des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

12.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

12.3 En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 12.1 et 12.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager SKYBIRDSVIEW de tous les montants dus par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation des Services ainsi que des coûts supportés par SKYBIRDSVIEW pour l’achèvement desdits Services après la date de résiliation desdits Services. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 12.2.

12.4 Tout acompte versé par le Client restera acquis à SKYBIRDSVIEW, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que SKYBIRDSVIEW serait en droit d'intenter et de réclamer de ce fait à l'encontre du Client.

12.5 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat devra être restitué à SKYBIRDSVIEW. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

​

 ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du présent Contrat, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat.Chaque partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à SKYBIRDSVIEW à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.

​

 ARTICLE 14 – GARANTIE ET ASSURANCE

14.1 SKYBIRDSVIEW garantit au Client la bonne exécution de ses Services, tels que définis dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.

14.2 Sauf les obligations de moyens de droit commun mises à la charge de SKYBIRDSVIEW au titre de ses formations, concernant les seules activités de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie, SKYBIRDSVIEW s’engage, pendant une durée de douze (12) mois, à partir de la réalisation des Services, à reprendre à ses frais les Services ou partie des Services qui s’avèreraient défectueux. SKYBIRDSVIEW ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Services, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à SKYBIRDSVIEW. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de SKYBIRDSVIEW au titre des Services et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Contrat ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.

14.3 SKYBIRDSVIEW s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance.

​

 ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 La responsabilité de SKYBIRDSVIEW ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si SKYBIRDSVIEW a préalablement émis les réserves utiles.

15.2 La responsabilité globale de SKYBIRDSVIEW au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à SKYBIRDSVIEW. En aucune circonstance, SKYBIRDSVIEW ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

15.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de SKYBIRDSVIEW au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

15.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre SKYBIRDSVIEW et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

​

 ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèvesles conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

​

 ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION

L’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

​

 ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par SKYBIRDSVIEW lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrées en application le 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition et de suppression aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à SKYBIRDSVIEW à l’adresse suivante : 5 allée Tourny - 33000 Bordeaux. France

​

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.